Conditions générales des services (CGV)

Généralités et définitions

• Le prestataire : SobrieTech.be (Damien Mercier).
• L'entité bénéficiaire : Personne (physique ou morale) demandant le service, le conseil, l'audit et/ou la conception du service proposé par le prestataire.
• Les (deux) parties: Les deux parties mentionnés ci-dessus (prestataire et entité bénéficiaire)

Tout contrat se base, en premier lieu, sur une relation de confiance et de bienveillance (chacun faisant du mieux qu'il peut). Les conditions reprises ici permettre d'établir une base commune des attentes à avoir et de la manière de fonctionner.

Prestations

• Les services et prestations inclus sont explicités dans l'Offre remise à l'entité bénéficiaire. Ce qui n'est pas explicitement inclus est par définition non inclus dans la prestation proposée.
• Les services et prestations peuvent néanmoins être étendus durant le contrat lors d'un accord ultérieur. Toutes modifications de tarif et de services devront être explicité dans un nouvel accord. L'accord à propos de l'extension peut être sous la forme d'un simple échange d'e-mail durant lesquels les deux parties acceptent l'extension.

Délais, période couverte et fin de contrat

• Les délais d'exécution des différents services par le prestataire sont donnés à titre indicatif, mais ne sont pas garantis. Le prestataire fera tout son possible pour respecter les délais indiqués, et informera si les délais ne peuvent être respectés. L'entité bénéficiaire est également tenue d'informer le prestataire sur les délais dont il a besoin et les retards éventuels (délais pour fournir du contenu par exemple). De cette manière les deux parties (prestataire et bénéficiaire) peuvent planifier au mieux leur gestion du temps.
• Lors des demandes de mises à jour, ou d'extension (d'un site internet, d'une application ou d'un service) l'entité bénéficiaire indiquera clairement si ces mises à jour doivent être faites au plus vite afin de garantir la continuité de service, ou si un délai plus important est acceptable (par exemple : corriger un numéro de téléphone qui n'est plus valide peut être “urgent”; alors que la mise à jour d'un texte de présentation général l'est moins). En cas de requête urgente, un appel ou SMS peut être utilisé pour le signifier au prestataire.
• Les contrats couvrent la durée de paiement de l'abonnement ou le cas échéant la durée entre le début et la fin du projet (jusqu'à la remise du rapport final pour les audits par exemple). Les services seront proposés tout au long de cette période.
• Si l'une des deux parties veut mettre fin au contrat, elle doit le signaler explicitement à l'autre partie en indiquant la date de fin exacte (fin du mois par défaut). Si plusieurs mois ont été payés d'avance, ceux-ci seront remboursés à l'entité bénéficiaire sur simple demande à l'exception du mois entamé et des frais annuels déjà engagés (hébergement, nom de domaine).
• Durant un délai de 1 mois suivant la fin de contrat, le prestataire restera joignable pour :
  • Transmettre le contenu du site internet / de l'application ainsi que le code source.
  • Assurer le transfert des informations et comptes de l'entité bénéficiaire (transfert du nom de domaine par exemple).

Propriété intellectuelle

• Le prestataire accepte de transmettre le code créé du service à l'entité bénéficiaire sur simple demande. Ce code utilisant des logiciels et systèmes tiers, les licences de ces différents logiciels et systèmes tiers seront accessibles. Le code conçu n'est pas exclusivement réservé à un seul contrat et peut être utilisé pour plusieurs entités bénéficiaires.
• Le contenu fourni par l'entité bénéficiaire reste sa propriété intellectuelle.

Responsabilité

• L'entité bénéficiaire assure l'entière responsabilité du contenu (textes, images,…) qui est publié sur son site internet.
• Le prestataire fourni les services dans le cadre défini dans l'offre en personne prudente et responsable. Néanmoins, il ne pourra pas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à un éventuel dysfonctionnement des services mis en place (par exemple: non-disponibilité du système impactant le chiffre d'affaires de l'entité bénéficiaire).

Paiement

• Les paiements sont à effectuer en respectant les détails mentionnés sur la facture (compte bénéficiaire, communication & délais)
• Pour les abonnements :
  • Le paiement se fait selon la récurrence choisie par le prestataire (trimestriel ou annuel). L'entité bénéficiaire voulant un délai différent est invité à le signaler.
  • Le paiement doit se faire au plus tard le jour débutant la période et couvre la période qui suit.
    Par exemple : paiement au plus tard le 1er mars pour couvrir le mois de mars complet.
• En cas de retard de paiement, après notification (par e-mail) de la part du prestataire, l'entité bénéficiaire a 15 jours pour régulariser la situation. Si cela n'est pas fait, des frais de 5€ supplémentaires seront ajoutés.
• L'arrêt de paiement ne peut, à lui seul, signifier la fin du contrat. La fin de contrat doit être explicitement signalée par l'entité bénéficiaire (voir Article 3). Par contre, en cas de non-paiement, le prestataire peut décider de mettre fin au contrat immédiatement (voir Article 3).
• En fin de contrat,
  • les frais liés au nom de domaine et autres services appartenant à l'entité bénéficiaire sont à charge de cette dernière (au prorata du temps restant).
  • les frais de transferts (nom de domaine, etc.) sont à charge de l'entité bénéficiaire.
  • les services d'hébergement seront interrompus.

Litiges

• Afin de résoudre les litiges, il est demandé de procéder comme suit :
  • D'abord, chercher une solution ensemble avec bienveillance,
  • Ensuite, si aucune solution n'est trouvée, faire appel à un médiateur externe - pour celui-ci les frais seront partagés équitablement entre les deux parties.
  • Finalement, faire appel à l'autorité judiciaire compétente la plus proche du prestataire.